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Immobilier

Le fonctionnement du démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est un montage patrimonial qui consiste à diviser la propriété d’un bien entre un ou plusieurs usufruitiers et un ou plusieurs nus propriétaires. C’est donc un moyen de partager un bien avant de le transmettre et il constitue une meilleure solution en matière de donation, de succession ou d’assurance vie. Voici comment ça marche !

Deux situations juridiques : l’usufruit et la nue-propriété

D’après les explications du site demembrement.fr, le droit de propriété est composé de trois droits distincts, dont : l’usus, le fructus et l’abusus. Mais en cas de démembrement de propriété, l’usus et le fructus seront attribués à l’usufruitier tandis que l’abusus va être accordé au nu propriétaire.

Deux situations juridiques différentes vont donc apparaître : d’un côté, la nue-propriété qui est le droit de disposer du bien, de le vendre, de le céder, de le modifier ou de le détruire ; et d’un autre côté, l’usufruit qui est le droit de se servir du bien et d’encaisser les fruits ou les loyers.

Plus précisément, l’usufruitier peut jouir du bien et de tous ses accessoires, voire même de tout ce qui se relie au bien par voie d’accession, tandis que le nu propriétaire garde la propriété du bien.

Toutefois, l’usufruitier est tenu de payer toutes les réparations d’entretien ainsi que les taxes d’habitation s’il occupe la maison. Puis, il doit aussi se comporter en bon père de famille.

Les valeurs fiscales en cas de cession de droits

Il est à savoir qu’il est tout à fait possible de céder ou de vendre les droits d’usufruit et de nue-propriété en tant que tels. Mais leurs valeurs fiscales sont normalement calculées en fonction de la durée du démembrement.

Par conséquent, s’il s’agit d’un démembrement viager, cette valeur est évaluée à partir de l’espérance de vie de l’usufruitier et aussi à partir du prix du bien démembré. Par contre, s’il s’agit d’un démembrement temporaire, cette valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété et cela toutes les décennies.

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