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Immobilier

Démembrement en immobilier : utilité et pièges à éviter

Le démembrement est un dispositif juridique qui peut être très utile pour mieux gérer la gestion d’un patrimoine. Toutefois, on doit être conscient de différentes choses avant de se lancer dans ce type d’investissement. Nous allons donc voir quelques points essentiels dans cet article.

 

Le choix du démembrement

 

Le démembrement de propriété permet d’éviter les pièges qui sont liés à l’indivision. Effectivement, le nu-propriétaire ou l’usufruitier ne peut pas réclamer un partage d’un logement démembré, même judiciaire.

On l’utilise souvent pour la transmission d’une propriété immobilière pour un cadre familiale ou pour sa gestion. C’est une technique qui mise les parents en usufruitier et les enfants en nus-propriétaires. Alors, au moment de la transmission d’un héritage, on fait automatiquement le transfert de la propriété.Avec cette anticipation au niveau de la transmission du patrimoine, les enfants vont devenir propriétaires à part entière égale sur la résidence léguée. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site https://www.demembrement.fr/.

 

Les pièges qu’il faut éviter

 

On doit prendre des précautions avant qu’on mette en place ce dispositif. En cela, on doit porter plus d’attention pour éviter que la loi de l’article 751 dans le code général des impôts soit appliquée. Effectivement, il prévoit juste que la propriété d’un bien démembré dans son ensemble fait partie du point fiscal, une succession d’usufruitier quand arrive le moment du décès. Pour qu’on s’y échappe, la nue-propriétaire doit être en l’objet d’une transmission régulière à travers un acte notarié avant le décès, spécifiquement 3 mois avant.Dans le cas contraire, le patrimoine immobilier est soumis à un droit de succession sur le prix total du bien. En outre, il revient aussi au nu-propriétaire de prouver que les droits de mutation relatifs à cette transmission ont été un objet de donation et que l’opération de transmission en contienne une constatation.

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