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Immobilier

Quelles sont les obligations d’un lotisseur ?

Réglementée par le Code de l’urbanisme, l’activité de lotisseur immobilier consiste à aménager et à viabiliser un terrain en vue de le revendre en parcelles. Il a également d’autres obligations de nature administrative, juridique et technique.

Les obligations administratives du lotisseur immobilier

Parmi les obligations administratives d’un lotisseur immobilier figure en tête de liste le permis d’aménager qui est un document délivré par la mairie de la commune où est situé le terrain à aménager. Il s’agit d’une autorisation accordée pour effectuer les travaux de viabilisation nécessaires pour rendre un terrain constructible. Dans le cas où il s’agit d’un projet de lotissement de petite ou de moyenne envergure, notamment un projet qui n’inclut pas de création d’équipements, de voie ou d’espaces communs aux parcelles, le permis d’aménager est remplacé par une déclaration préalable de travaux.

Outre l’obtention du permis d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux, un lotisseur immobilier a également l’obligation de faire toutes les démarches administratives afin d’obtenir les permis de construire qu’il doit transmettre aux futurs acquéreurs des parcelles. Le métier de lotisseur immobilier étant régi par le Code de l’urbanisme, il obéit donc aux mêmes règles qu’il s’agisse d’un lotisseur dans l’Hérault, dans les Bouches-du-Rhône ou en Île-de-France. Attention cependant aux dispositions adoptées par certaines autorités locales en charge du secteur de l’immobilier et de l’aménagement du territoire.

Les obligations techniques et juridiques du lotisseur immobilier

Parallèlement à la demande des autorisations nécessaires pour aménager un terrain, le lotisseur immobilier doit également faire appel à un groupe d’experts techniciens. Et pour cause, même s’il est polyvalent de par ses compétences, il n’est pas un professionnel spécialisé, et doit s’entourer d’ingénieurs, géomètres et d’architectes, et ce dès la phase de conception du projet de lotissement. La raison en est que le projet doit être solidement établi pour avoir des chances d’obtenir un permis de d’aménager auprès de la commune. Dans la pratique, il doit coordonner les opérations d’aménagement.

Le lotisseur a également l’obligation de proposer à la vente des terrains parfaitement constructibles. Les services municipaux en charge de travaux d’aménagement procèdent immanquablement à des vérifications, et ne tolèrent aucun manquement. Le lotisseur est aussi tenu de déclarer à la mairie l’achèvement des travaux d’équipement, en particulier le raccordement aux réseaux d’eau potable, d’électricité et de gaz. La mairie vérifie aussi la conformité des travaux de viabilisation du terrain à ceux énumérés dans le permis d’aménager. Enfin, pour un même terrain, le lotisseur a l’obligation de vendre des lots juridiquement identiques, c’est-à-dire ayant les mêmes caractéristiques techniques.

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