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La carte grise étant le document attestant l’autorisation de circuler d’un véhicule donné, il est obligatoire de mettre à toutes les informations qui y sont mentionnées. Ainsi, le moindre changement doit être renseigné aux autorités compétentes sous peine d’une sanction si cela n’est pas effectué dans les délais impartis par la loi Française.
Changement d’adresse sur une carte grise
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer de domicile que ce soit pour un motif personnel ou professionnel. Au même titre qu’il vous faut le renseigner auprès de la sécurité sociale pour mettre à jour votre carte vitale, il vous faut le renseigner auprès des autorités compétentes pour mettre à jour les informations sur votre carte grise.
Pour connaître les démarches à suivre, il convient tout d’abord d’identifier la forme de l’immatriculation de votre véhicule.
· Immatriculation de type AB 123 CD
Dans le cas où votre véhicule est immatriculé sous cette forme, votre immatriculation figure déjà parmi le SIV ou Système d’immatriculation de véhicule. Si vous avez déménagez moins de trois fois depuis l’obtention de votre immatriculation sous la forme SIV : il vous suffit alors de faire la demande de fabrication d’une étiquette à coller sur la carte grise sur laquelle figurera votre nouvelle adresse. Cette démarche est à effectuer dans le premier mois suivant le déménagement sous peine de l’exposition à une amende.
En revanche, s’il s’agit de votre quatrième déménagement ou plus, il est obligatoire de faire une demande d’une nouvelle carte grise. Pour ce faire, il vous faut faire la demande en ligne par le biais de votre compte ANTS. Il vous faudra renseigner l’immatriculation du véhicule, la nouvelle adresse ainsi que vos coordonnées bancaires.
· Immatriculation de type 123 AB 01
Il s’agit ici des véhicules acquis grâce au crédit-bail aussi connu sous le nom de leasing. Pour les véhicules immatriculés sous cette forme, il surviendra une attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation correspondant au SIV ainsi que l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation. Une fois que votre véhicule sera enregistré avec la nouvelle forme de type AB 123 CD, il vous appartiendra de faire poser de nouvelles plaque conformes à votre nouveau numéro d’immatriculation, dans les plus brefs délais. A défaut, vous encourez une amende qui peut atteindre les 750 €.
En choisissant de déclarer le changement d’adresse par le biais du téléservice rattaché à la Direction de l’information légale et administrative, vous notifierez également d’autres organismes comme la CPAM ou la Caf. Il est aussi possible de faire ces démarches en ligne sur le site de l’ANTS.
Ajouter un cotitulaire sur la carte grise
Il est fréquent que suite à un mariage, les concernés souhaitent faire figurer le nom de leur époux ou de leur épouse sur la carte grise afin d’indiquer que désormais le véhicule est un bien commun. La loi française accorde un mois suivant le mariage pour réaliser cette modification.
Il est également possible que les époux décident d’ajouter le nom de l’autre époux même plus d’un mois après le mariage. La démarche est alors considérée comme un changement de titulaire dans ce cas-là.
Quoi qu’il en soit, vous devez dans l’un ou l’autre des cas faire demander une carte grise que vous pouvez faire en ligne. En revanche si votre voiture a été acquis par le biais d’un crédit-bail, il est nécessaire de se rapprocher de la société de financement qui vous l’accordé pour effectuer les démarches nécessaires.