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Comprendre la procédure de divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, il est important de comprendre la procédure, en ayant des informations sur les différentes étapes. Pour vous guider cet article vous indique comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel.

De la rédaction des conventions au dépôt au greffe

La procédure de divorce par consentement mutuel s’effectue selon différentes étapes. Pour comprendre le déroulement d’un divorce à l’amiable, il est donc nécessaire de se renseigner sur ces différentes phases. La première étape concerne la rédaction des conventions de divorce par un avocat. Les deux conjoints devront se mettre d’accord sur les modalités de la séparation, ainsi que les effets qui en découlent.

Une fois que ces décisions sont actées lors de la première phase du divorce par consentement mutuel avec notaire, il faudra ensuite effectuer un dépôt au niveau du greffe du tribunal de la famille. Ce dépôt concerne les conventions, la requête de séparation à l’amiable (formulaire à remplir) et les documents administratifs (actes de mariage et de naissance). Notez qu’il n’est plus nécessaire de passer devant un juge de la famille pour votre divorce depuis septembre 2018, sauf pour élucider certains points figurant sur les conventions.

Vérification et décision définitive

Une fois que le dépôt est réalisé au niveau du greffe par un avocat ou un des époux, le juge procède à une vérification des conventions de divorce, pour s’assurer du respect de la procédure, mais également de celui des droits des enfants mineurs du couple. Si tout est en norme, ce dernier délivre un jugement de divorce.

En dernier, le jugement divorce est transmis à la banque de données des actes de l’état-civil (BAEC). Une mention de la BAEC, affiliée à votre acte de mariage, met officiellement un terme à votre mariage. Notez que les questions les plus récurrentes pour établir une convention de divorce sont liées à : la garde des enfants, l’occupation du domicile conjugal, l’attribution des meubles et les dettes du ménage.

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